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Déclaration qui établit l’illégalité de la contravention de 4ème classe qui serait imputée en cas de défaut de port du masque dans les lieux imposés par le décret du 10/07/2020

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Philippe Jandrok

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DÉCLARATION-ILLÉGALITÉ-DE-LA-CONTRAVENTION-DE-4E-CLASSE-POUR-NON-PORT-DU-MASQUE-R19Télécharger Rentrée scolaire 2020/21 : Lettre-type à envoyer aux établissements fréquentés par vos enfants, leur rappelant votre REFUS DE TEST, RETRAIT, VACCIN SANS NOTRE ACCORD, textes de lois à l’appui Avenant-Fiche-Sanitaire-FranceTélécharger Avenant-Fiche-Sanitaire-BelgiqueTélécharger source :https://www.quartierlibre.tv/documents-utiles/ Partager :FacebookXJ’aime ça :J’aime chargement…

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