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Un tribunal de l’Alberta estime que les mesures prises par le ministre de la santé pour lutter contre les maladies infectieuses sont INVALIDES et illégales

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Le 7 août 2023 par Ethan Huff 

https://www.naturalnews.com/2023-08-07-alberta-court-covid-actions-minister-invalid-illegal.html

Le juge canadien B.E. Romaine a estimé que le cabinet et les comités gouvernementaux de l’Alberta avaient enfreint la loi lorsqu’ils ont pris les décisions finales concernant les ordonnances pendant la “pandémie” de coronavirus de Wuhan (Covid-19).

https://globalnews.ca/video/embed/9871452/

https://globalnews.ca/video/rd/76628244-30c7-11ee-968f-0242ac110003/?jwsource=cl

Le cabinet et les comités étaient censés se plier aux décisions prises par le médecin hygiéniste en chef (CMOH), le Dr Deena Hinshaw, conformément à la loi sur la santé publique (Public Health Act), mais ils ont agi de leur propre chef.

La loi sur la santé publique exige que les décisions relatives aux ordres de santé publique soient prises par le CMOH ou son délégué autorisé par la loi“, peut-on lire dans la décision.

Les décisions finales mises en œuvre par les ordonnances contestées dans cette affaire ont été prises par le cabinet du gouvernement de l’Alberta ou par des comités du cabinet. Bien que la CMOH ait fait des recommandations et mis en œuvre les décisions du cabinet et des comités par le biais des arrêtés contestés, elle a reporté la prise de décision finale au cabinet“.

La décision précise ensuite que si Mme Hinshaw a été personnellement calomniée pendant la scamdemic et longtemps après pour avoir été “le symbole des restrictions”, ce n’est pas elle qui était en fait “le décideur final”, écrit Mme Romaine.

La délégation au cabinet du pouvoir de décision ultime de Mme Hinshaw constitue une violation directe de l’article 29 de la loi sur la santé publique. Si les ordonnances relatives à la pandémie avaient été “valablement promulguées par la CMOH”, la situation aurait été différente et les décisions auraient été constitutionnelles.

La délégation de l’autorité décisionnelle ultime de Hinshaw au cabinet constitue une violation directe de l’article 29 de la loi sur la santé publique. Si les ordonnances relatives à la pandémie avaient été “valablement promulguées par la CMOH”, la situation aurait été différente et les décisions auraient été constitutionnelles.

https://www.newstarget.com/2022-08-23-top-killer-alberta-deaths-unknown-covid-vaccines.html

La première cause de mortalité en Alberta est la mort due à des “causes mal définies et inconnues”, c’est-à-dire à des “vaccins” covid.

Les politiciens canadiens ont enfreint la loi avec les mandats de lutte contre la grippe aviaire

Selon les plaignants, les ordres de santé publique émis pendant la pandémie ont porté atteinte à leurs droits garantis par la Charte. Ces droits comprennent le droit de se réunir librement, qui a été annulé par les restrictions imposées par le gouvernement de l’Alberta sur les rassemblements à l’intérieur, les exigences de quarantaine, les fermetures d’entreprises et les mandats de port de masques.

Toutes ces mesures ont été prises dans le cadre d’une action en justice intentée en 2020, et le système judiciaire canadien vient tout juste de se prononcer à leur sujet.

Bien qu’elles aient pu porter atteinte à certains droits des requérants en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, de l’annexe B de la loi canadienne de 1982 (Royaume-Uni), 1982, c 11, et de la déclaration des droits de l’Alberta, RSA 2000, c A-14, ces restrictions étaient amplement et manifestement justifiées en tant que limites raisonnables dans une société libre et démocratique, conformément à l’article 1 de la Charte, et elles ont été adoptées en vertu d’un objectif législatif valide“, a conclu le juge.

Mme Romaine a conclu qu’à tous les moments où les arrêtés contestés étaient en vigueur, il existait “un objectif législatif urgent et substantiel“. Elle a en outre souligné que la définition d’une urgence de santé publique dans la loi sur la santé publique inclut “une épidémie ou une pandémie de maladie […] qui pose un risque important pour la santé publique“.

Dans une partie de sa décision de 90 pages, la juge a déclaré que la suppression du port du masque dans les écoles de l’Alberta était une décision prise par les politiciens plutôt que par le CMOH, ce qui constitue une violation de la loi.

En conclusion, je déclare que les ordonnances contestées sont ultra vires de la loi sur la santé publique (Public Health Act) parce qu’elles sont fondées sur une interprétation de cette loi qui confère aux élus le pouvoir de décision final sur les ordonnances de santé publique“, écrit le juge, “ultra vires” étant un terme latin qui signifie “au-delà des pouvoirs” ou “dépasser la portée”.

Lorian Hardcastle, professeur agrégé à la Cumming School of Medicine de l’université de Calgary, a déclaré qu’elle ne serait pas du tout surprise si le gouvernement actuel de l’Alberta revoyait la loi sur la santé publique pour transférer certains pouvoirs de la CMOH au cabinet.

Les dernières nouvelles concernant la lutte pour que les criminels covid soient tenus responsables de leurs crimes contre l’humanité sont disponibles à l’adresse suivante : Pandemic.news.

Sources :

GlobalNews.ca

Newstarget.com

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    Eric Saillard

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